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Facturation dématérialisée

Qu'est-ce qu'une facture dématérialisée ?

La facture dématérialisée est la forme de votre facture papier au format électronique. Avec la facture dématérialisée vos fournisseurs et vos clients pourront l'intégrer dans leur système de façon automatique.

Quelles seront les obligations ?

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 - article 222 précise qu'il sera obligatoire, pour les entreprises privées, d'accepter les factures dématérialisées dès le :

  • ATTENTION, l'équipe gouvernementale ayant changée, ces dates peuvent être modifiées ;
  • 1er sept. 2017 pour les grandes entreprises et de taille intermédiaire ;
  • 1er janvier 2018 pour les petites, moyennes et micro-entreprises.

La loi n°2014-1 - Ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 précise qu'il sera obligatoire de facturer électroniquement, pour les émetteurs de factures à destination de l'état, et aussi, qu'il sera obligatoire de réceptionner les factures dématérialisées, et ce, dès le :

  • 1er janvier 2017 pour les grandes entreprises et personnes publiques ;
  • 1er janvier 2018 pour les entreprises de taille intermédiaire ;
  • 1er janvier 2019 pour les petites et moyennes entreprises.

ALTA CONCEPT avec son ERP Alta'G et son service EDI est entièrement dévoué à cette tâche

En effet, ALTA CONCEPT s'est inscrit dans une démarche d'accompagnement de ces clients depuis son origine. Donc il était tout naturel qu'ALTA CONCEPT accompagne ces clients dans une démarche qu'ils leur permette d'adopter facilement cette nouvelle pratique qu'est la facture dématérialisée.
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ALTA CONCEPT en avance sur son temps

FNFE - MPE

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Qu'est-ce que le FNFE - MPE ?

C'est le Forum National de la Facture Electronique et des Marchés Publics Electroniques. Il a été créé en janvier 2012 mais s'est consituté en association depuis le 14 avril 2016 (communiqué de presse).

ALTA CONCEPT s'y est inscrit dès le mois de mai 2016 en tant que membre actif du collège des prestataires dans le groupe de travail sur les factures mixtes. Et ce, afin de peser dans les choix stratégiques, bénéfiques pour ses clients.


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Membres FNFE - MPE
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Facture hybride (mixte)

Qu'est-ce qu'une facture hybride ?

La facture hybride appelée également facture mixte est un document au format PDF contenant la facture telle qu'elle est éditée et sa forme électronique représentée au format XML.
Ce sont des fichiers PDF qui, selon le niveau de format choisi, représente la facture de façon partielle ou totale.

Une entente franco-allemande discute sur l'homogénéisation de ces niveaux. Il s'agit d'harmoniser le format ZUGFeRD allemand avec le format de facture mixte c'est-à-dire qu'il pourrait y avoir un niveau de format qui permette d'intégrer le format allemand et le format français au sein d'un format commun.

En cas de contrôle fiscal ?

Il faudra se munir d'un document appelé Piste d'Audit. Il relate la vie de la facture au sein du logiciel de façon très détaillée.
Il pourra être de plusieurs formes mais dans tous les cas devra rapporté chronologiquement les activités réalisées sur la facture et permettre la reconstitution d'une facture depuis son origine.

Quelles seront les obligations ?

  • Chaque entreprise devra posséder une adresse e-Mail identifiée au même titre que le SIRET où chaque fournisseur pourra adresser ses factures.
  • Toutes les sociétés privées auront (sous réserve de décret) l'obligation de recevoir les factures hybrides (ou factures mixtes).
  • Toutes les factures à destination des marchés publics seront obligatoirement émises au format électronique.
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Décisions FNFE - MPE

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Décisions du 13/09/2016 :

Il est acté qu'il s'agira de format PDFa avec en méta-donnée un fichier XML qui, selon le niveau de format, reprend de façon totale ou partielle les éléments de la facture.

Décisions du 24/06/2016 :

  • Il a été décidé d'ajouter des balises au format XML à destination uniquement des marchés publics. En effet, ces derniers ont besoins d'informations complémentaires aux acteurs privés.
  • Sujet en cours de discussion :
    • Quelles seraient les autres pièces jointes à lier au même titre que le XML (BL, bon de préparation, bon de transport, ...) ?
    • Quels sont les termes à utiliser au sein de la sémantique ?
    • Quelles sont les cardinalités à lier à la facture PDFa ?

Avancement du projet

A venir sur décembre 2016

Début du développement de la solution en fonction de la décision du FNFE - MPE.

Octobre 2016

Mise en place d'un partenariat avec une société spécialisée dans la gestion de coffre-fort électronique pour héberger légalement les documents et les restituer.

Juin 2016

Décision a été prise par ALTA CONCEPT de créer un module Alta'G en web pour :

  • générer les factures clients ;
  • contrôler l'envoi ;
  • réceptionner les factures fournisseurs ;
  • contrôler les factures reçues.

Diffusion d'une plaquette de présentation de notre solution.

Mai 2016

Inscription d'ALTA CONCEPT à l'association FNFE - MPE. Participation à des réunions bi-mensuelles.